J.O. 55 du 6 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03910
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Arrêté du 2 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
NOR : ECOS0360001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établisements ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret no 2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés ;
Vu le décret no 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 8 août 2001 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat,
Arrêtent :
Article 1
La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA, révision 1) annexée au présent arrêté est approuvée (1).Article 2
La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat constitue, pour les activités pour lequelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'alinéa II de l'article 3 du décret no 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé.
A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'alinéa II de l'article 1er du même décret et au sens du point 1 bis de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé.Article 3
Cette nomenclature se substitue, à compter du 2 janvier 2003, à la nomenclature mise en place par l'arrêté du 8 août 2001 susvisé.Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le chef de service,
J. Brunel
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 8.